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Notes sur le tag : autorité de la chose jugée

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Eolien : quelle autorité de la chose jugée pour un jugement d'annulation d'un refus de permis de...

L'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement par lequel un tribunal administratif a annulé un refus de permis de construire éolien s'oppose à ce que, ultérieurement, un recours tende à l'annulation du permis finalement délivré pour le même motif que le refus initial. Sauf lorsque le nouveau permis procède d'une demande différente de celle qui avait suscité le refus illégal. Le...

Publié le 10/01/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

Rupture conventionnelle et transaction : halte au bluff !

Il se trouvera bien quelques avocats pour dire : "On vous l'avait bien dit !" et proclamer qu'il faut éviter la rupture conventionnelle et préférer la bonne transaction qui règle toutes vos affaires. Pourquoi ? parce que la Cour de cassation vient de juger le 15 décembre dernier qu'une rupture conventionnelle ne peut interdire au salarié d'intenter une action en justice contre son employeur....

Publié le 20/12/2010 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...

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